• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte