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Lettres patentes... qui nomment les commissaires de la Chambre des Comptes pour procéder à l'évaluation des domaines cédés par le Roi en apanage à M. le comte de Provence... Registrées en la Chambre des Comptes le 21 octobre [1771]...

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Lettres patentes... qui nomment les commissaires de la Chambre des Comptes pour procéder à l'évaluation des domaines cédés par le Roi en apanage à M. le comte de Provence... Registrées en la Chambre des Comptes le 21 octobre [1771]...

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1771
Notes
- [Acte royal. 1771-09-08. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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