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Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt rendu par le parlement de Metz, le 12 mai 1783 ; ordonne le paiement du droit de sceau des actes et contrats passés pour raison de biens situés dans les lieux dénommés dans l'article XIV du traité de Vincennes, du dernier févr. 1661, aux bureaux désignés par l'art. XVII de la déclaration de nov 1772 ; confirme l'attribution, exclusivement à tous autres juges, à la chambre des Comptes de Lorraine des contestations sur la régie et perception desdits droits
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt rendu par le parlement de Metz, le 12 mai 1783 ; ordonne le paiement du droit de sceau des actes et contrats passés pour raison de biens situés dans les lieux dénommés dans l'article XIV du traité de Vincennes, du dernier févr. 1661, aux bureaux désignés par l'art. XVII de la déclaration de nov 1772 ; confirme l'attribution, exclusivement à tous autres juges, à la chambre des Comptes de Lorraine des contestations sur la régie et perception desdits droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Clousier ((Paris,))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt rendu par le parlement de Metz, le 12 mai 1783 ; ordonne le paiement du droit de sceau des actes et contrats passés pour raison de biens situés dans les lieux dénommés dans l'article XIV du traité de Vincennes, du dernier févr. 1661, aux bureaux désignés par l'art. XVII de la déclaration de nov 1772 ; confirme l'attribution, exclusivement à tous autres juges, à la chambre des Comptes de Lorraine des contestations sur la régie et perception desdits droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte