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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi le condamne à payer la somme de 1200 livres, pour tenir lieu desdits droits
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi le condamne à payer la somme de 1200 livres, pour tenir lieu desdits droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Clousier ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi le condamne à payer la somme de 1200 livres, pour tenir lieu desdits droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte