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Arrêt du conseil d'Etat portant à 5 livres par quintal la taxe sur la morue de pêche étrangère importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'Etat portant à 5 livres par quintal la taxe sur la morue de pêche étrangère importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1785
Notes
- [Acte. 1785-09-25. Saint-Cloud]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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