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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles qui seront faits pour la Subsistance des pauvres, en exécution de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 décembre 1740, les actes et procédures pour l'exécution d'iceux et les jugements qui interviendront en conséquence seront rédigés en papier non timbré, exempts du contrôle et autres droits
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles qui seront faits pour la Subsistance des pauvres, en exécution de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 décembre 1740, les actes et procédures pour l'exécution d'iceux et les jugements qui interviendront en conséquence seront rédigés en papier non timbré, exempts du contrôle et autres droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles qui seront faits pour la Subsistance des pauvres, en exécution de l'arrêt du parlement de Paris, du 30 décembre 1740, les actes et procédures pour l'exécution d'iceux et les jugements qui interviendront en conséquence seront rédigés en papier non timbré, exempts du contrôle et autres droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte