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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsque dans les contrats de mariage le bien de l'un des conjoints ne sera évalué ni estimé, ou que l'une des parties sera prise avec ses droits, le droit de contrôle desdits contrats sera doublé sur le pied qui y sera estimé
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsque dans les contrats de mariage le bien de l'un des conjoints ne sera évalué ni estimé, ou que l'une des parties sera prise avec ses droits, le droit de contrôle desdits contrats sera doublé sur le pied qui y sera estimé

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsque dans les contrats de mariage le bien de l'un des conjoints ne sera évalué ni estimé, ou que l'une des parties sera prise avec ses droits, le droit de contrôle desdits contrats sera doublé sur le pied qui y sera estimé

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte