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Déclaration... portant que celles des 3 juillet et 6 décembre 1702 ne seront exécutées dans les païs de Bresse, Bugey et Gex que pour la vente des terres, maisons et autres fonds, et non pour les offices... Registrée en Parlement le 20 juillet 1703

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... portant que celles des 3 juillet et 6 décembre 1702 ne seront exécutées dans les païs de Bresse, Bugey et Gex que pour la vente des terres, maisons et autres fonds, et non pour les offices... Registrée en Parlement le 20 juillet 1703

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1703
Notes
- [Acte royal. 1703-06-24. Marly]
- Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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