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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des greniers à sel qui réuniront aux corps de leurs juridictions les office de lieutenants criminels ne paieront aucuns autres prêts ni droits annuels que ceux de leurs anciens offices
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des greniers à sel qui réuniront aux corps de leurs juridictions les office de lieutenants criminels ne paieront aucuns autres prêts ni droits annuels que ceux de leurs anciens offices

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des greniers à sel qui réuniront aux corps de leurs juridictions les office de lieutenants criminels ne paieront aucuns autres prêts ni droits annuels que ceux de leurs anciens offices

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte