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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui décharge le receveur general des domaines & bois de la generalite de Roüen, d'une condamnation contre lui prononcée par une ordonnance du bureau des finances de Roüen, que Sa Majesté a cassée & annullée. Fait Sa Majesté défenses audit bureau & à tous autres de rendre à l'avenir de pareilles ordonnances lorsqu'il leur sera justifié par le receveur general des domaines qu'il n'a pas reçû les fonds destinez au payement de son etat . Du troisiéme mars 1716.
Livre numérique Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui décharge le receveur general des domaines & bois de la generalite de Roüen, d'une condamnation contre lui prononcée par une ordonnance du bureau des finances de Roüen, que Sa Majesté a cassée & annullée. Fait Sa Majesté défenses audit bureau & à tous autres de rendre à l'avenir de pareilles ordonnances lorsqu'il leur sera justifié par le receveur general des domaines qu'il n'a pas reçû les fonds destinez au payement de son etat . Du troisiéme mars 1716.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris, chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis 1738.

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui décharge le receveur general des domaines & bois de la generalite de Roüen, d'une condamnation contre lui prononcée par une ordonnance du bureau des finances de Roüen, que Sa Majesté a cassée & annullée. Fait Sa Majesté défenses audit bureau & à tous autres de rendre à l'avenir de pareilles ordonnances lorsqu'il leur sera justifié par le receveur general des domaines qu'il n'a pas reçû les fonds destinez au payement de son etat . Du troisiéme mars 1716.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte