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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles , procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Livre numérique Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles , procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. 1719.

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles , procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte