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Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignation
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignation

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Jouvenel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte