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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Le Gras Du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à P. Bauvat, fermier des domaines, du contrôle des actes et autres droits de la généralité de Tours, la somme de 612 livres pour le centième denier, et 4 sols pour livre, de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron Du Sein ; et ledit Sr Le Gras Du Luart personnellement à payer pareille somme de 612 livres, pour raison de son acquisition
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Le Gras Du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à P. Bauvat, fermier des domaines, du contrôle des actes et autres droits de la généralité de Tours, la somme de 612 livres pour le centième denier, et 4 sols pour livre, de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron Du Sein ; et ledit Sr Le Gras Du Luart personnellement à payer pareille somme de 612 livres, pour raison de son acquisition

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Vve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Le Gras Du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à P. Bauvat, fermier des domaines, du contrôle des actes et autres droits de la généralité de Tours, la somme de 612 livres pour le centième denier, et 4 sols pour livre, de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron Du Sein ; et ledit Sr Le Gras Du Luart personnellement à payer pareille somme de 612 livres, pour raison de son acquisition

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte