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De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse
Article De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse

Dans Association Champ pénal / Penal field

par Danet, Jean ; Saas, Claire

Champ pénal/Penal field

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Article

De l’usage des notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » dans les législations allemande, belge, française et suisse

dans Association Champ pénal / Penal field

Auteur(s) : Danet, Jean ; Saas, Claire
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2012-05-29T02:00:00Z
  • Notes
    • L’étude des dispositifs pénaux régissant les « délinquants anormaux » et les « délinquants d’habitude », au sein de quatre législations européennes, permet de mettre en évidence la diversité et le flou de ces notions. Dans l’ensemble des dispositifs, dont l’histoire n’est qu’extension, le législateur a prévu un encadrement procédural extrêmement strict afin de rendre acceptables ces détentions de sûreté à durée potentiellement illimitée. S’il y est certainement parvenu, au plan national, aucune Cour constitutionnelle n’ayant censuré ces dispositifs, la Cour européenne des droits de l’homme peut réserver quelques fenêtres de contestation.
  • Langues
    • Français
  • Sujet(s)
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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