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Documento Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal

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Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal

Dans Criminocorpus

par Fouchard, Isabelle

Criminocorpus, revue hypermédia

Résultat de OpenEdition : Journals

Accès

Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal

dans Criminocorpus

Auteur(s) :

Fouchard, Isabelle

Éditeur(s)
- Criminocorpus, revue hypermédia
Date
- 2024-05-06T02:00:00Z
Notes
- Cette contribution explore les enjeux de la qualification juridique dans la poursuite et le jugement des crimes commis par les membres des forces armées françaises durant la guerre d’indépendance algérienne et la manière dont la Cour de cassation s’est refusée à retenir la qualification de crime contre l’humanité dans ce contexte pour justifier l’incompétence des juridictions françaises à l’égard de ces crimes.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nueva ventana

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