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Documento Les dépenses interdites des collectivités locales

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Les dépenses interdites des collectivités locales

Dans Presses universitaires de Paris Nanterre

par Boudet, Jean-François

Droit et Cultures

Résultat de OpenEdition : Journals

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Les dépenses interdites des collectivités locales

dans Presses universitaires de Paris Nanterre

Auteur(s) :

Boudet, Jean-François

Éditeur(s)
- Droit et Cultures
Date
- 2009-09-10T02:00:00Z
Notes
- Les différentes réformes dites de « décentralisation » entreprises en France notamment depuis 1982 laisseraient entendre que les collectivités locales ont toute latitude dans la gestion de leurs compétences et de leurs finances. Il n’en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Le caractère unitaire de l’Etat expliquerait cette interdiction.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nueva ventana

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