La réception en droit français des institutions familiales de droit musulman : vertus et faiblesses d’un compromis

dans Presses universitaires de Paris Nanterre

Auteur(s) :

Brunet, Laurence

Éditeur(s)
- Droit et Cultures
Date
- 2010-07-06T02:00:00Z
Notes
- Le propos de cette étude est de tenter de dégager le degré d’accueil du droit français à l’égard de pratiques et de normes musulmanes stigmatisées dans la société française. Le sort en France de quatre institutions familiales est ici envisagé : le mariage polygamique, la répudiation, l’interdiction de l’établissement forcé de la filiation hors mariage, l’interdiction de l’adoption. Le problème se pose devant les tribunaux français lorsqu’il s’agit de faire reconnaître en France une situation constituée à l’étranger. Ainsi du mariage polygamique, célébré dans un pays musulman, d’un homme qui ensuite a vécu et est décédé en France, ou encore de la répudiation prononcée au Maroc ou en Algérie d’une femme musulmane qui vit en France. La question est similaire lorsqu’il s’agit de faire établir la filiation d’un enfant qui, en vertu des règles de son statut de droit musulman, ne peut faire établir sa paternité hors mariage en justice ou être adopté par un individu français. Au stade de la réception de ces institutions musulmanes en France, c’est la question de leur conformité à l’ordre public international français qui est déterminante. En effet le mécanisme de l’ordre public international français fixe le seuil à partir duquel l’institution étrangère est rejetée.La position des juges est marquée par le souci de n’écarter l’application des règles étrangères qu’aux situations qui ont des liens étroits avec le territoire français. Cette conception « proximiste » de l’ordre public milite en faveur d’une approche relativiste des divergences entre les systèmes juridiques. Le compromis ainsi atteint présente l’avantage de la modération mais il peut aussi aboutir à un traitement discriminatoire de certains enfants laissés sans filiation. L’enfant abandonné dans un pays musulman et recueilli par un couple français ne peut en effet bénéficier d’un statut familial protecteur en France.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nueva ventana

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