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Documento La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

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La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

par Thomas, Lou

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résultat de OpenEdition : Journals

Accès

La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Thomas, Lou

Éditeur(s)
- Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Date
- 2022-06-15T02:00:00Z
Notes
- La Cour de justice, invitée à se prononcer sur la nature du contrôle exercé par la Commission sur les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en vue de leur mise en œuvre par une décision du Conseil, livre une interprétation des articles 154 et 155 TFUE peu favorable à l’autonomie des partenaires sociaux. Au nom de l’intérêt général, la Commission voit son rôle consolidé.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nueva ventana

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