Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
par Osiki, Abigail
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Résultat de OpenEdition : Journals
Scope of Protection: A retrospective and prospective overview of the Protected Disclosures Act 2000
- Éditeur(s)
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Date
- 2022-12-20T01:00:00Z
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Notes
- Depuis la transition démocratique de l’Afrique du Sud, de nombreux lanceurs d’alerte ont tiré la sonnette d’alarme face aux actes de corruption et de fraude, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour lutter contre les répercussions négatives que peut entraîner le signalement de ces violations, la Loi sur les divulgations protégées (Protected Disclosure Act, 2000) est entrée en vigueur en février 2001, puis a été modifiée en 2017. Malgré tout, les retombées parfois dramatiques consécutives aux révélations d’informations compromettantes ont donné lieu à des débats sur la protection juridique, ou plutôt l’absence de protection, des lanceurs d’alerte. Cet article a donc pour vocation d’analyser la manière dont les tribunaux sud-africains se sont saisis de cette nouvelle législation, notamment leur interprétation des notions de divulgation, de bonne foi, et la nature des indemnisations accordées aux lanceurs d’alerte.
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Langues
- Anglais
- Sujet(s)
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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