Dans De Boeck Supérieur
par Chappe, Nathalie
Revue d’économie industrielle
Résultat de OpenEdition : Journals
Non-exécution du contrat : le choix de l’arbitrage
- Éditeur(s)
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Date
- 2011-05-06T02:00:00Z
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Notes
- Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d’un préjudice lors de l’inexécution involontaire d’un contrat en mettant l’accent sur le rôle que peut jouer l’arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectations damages » et par la règle de décision de l’arbitre, notre analyse montre la supériorité parétienne de l’arbitrage sous certaines conditions.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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