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Vers une action en responsabilité civile en droit de la concurrence ?

Article

dans Revue d’économie industrielle

Auteur(s) : Deffains, Bruno ; Ferey, Samuel


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2011-05-05
  • Notes
    • L’ouverture de la possibilité d’action en responsabilité civile en droit de la concurrence est de plus en plus discutée comme un moyen de permettre d’assurer une réparation du préjudice subi par les victimes de comportements anticoncurrentiels et de renforcer les sanctions - et donc la dissuasion - contre ces pra­tiques. Les autorités européennes de la concurrence cherchent d’ailleurs, comme en témoigne le Livre blanc sur cette question paru en 2008, à développer les possibilités de recours ouvertes aux victimes. Reste que, en l’absence d’action collective juridiquement reconnue comme aux États-Unis, les procédures concrètes qui permettraient à un nombre élevé de victimes de pouvoir obtenir réparation devant les tribunaux sur le fondement de la responsabilité civile se font attendre. L’article propose d’analyser une solution originale, celle du rachat de droit. Dans ce cadre, les victimes vendent leur droit à agir à un tiers qui se charge de subir les coûts de procédure et de recouvrer la réparation. Pour la première fois en effet, une juridiction allemande, la cour d’appel de Düsseldorf, a admis la recevabilité d’un tel dispositif procédural. Après avoir présenté le cas, nous analysons les avantages et les inconvénients de ce moyen de joindre les litiges et en discutons la pertinence.
  • Langues
    • Français
  • Sujet(s)
  • Droits
    • © Revue d’économie industrielle .
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