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L’absence d’information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte, un manquement sans incidence sur la légalité de la décision administrative
Article L’absence d’information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte, un manquement sans incidence sur la légalité de la décision administrative

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Friouret, Laurent

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

Article

L’absence d’information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte, un manquement sans incidence sur la légalité de la décision administrative

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) : Friouret, Laurent
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2015-02-23T01:00:00Z
  • Notes
    • Par un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime juridique des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. En effet, l’administration qui est à l’initiative d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte doit informer la personne de sa situation juridique et de ses droits. Cependant, les carences de l’administration quant à l’application de l’article L 3211-3 n’entachent pas d’illégalité la mesure administrative.
  • Langues
    • Français
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • All rights reserved
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