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La « nature » de l’« appréciation du Parlement » selon le Conseil constitutionnel : la société, la science, et cetera

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2021-07-05T02:00:00Z
  • Notes
    • L’étude quantitative menée dans le cadre de ce groupe de travail invite à observer quelques régularités dans les usages de la formule selon laquelle le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’« un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Si 10,8 % de l’ensemble des décisions QPC reprennent cette formule, ses usages ont été resserrés autour de quelques domaines. Cette contribution s’intéresse spécifiquement à deux catégories de questions, soulevées par certaines de ces décisions : les « questions de société » et les « questions scientifiques et techniques ». Ces constructions récentes, contemporaines de l’entrée en vigueur de la QPC, présentent une justification des limites du contrôle de constitutionnalité : face à des choix politiques, philosophiques, éthiques ou scientifiques, le Conseil constitutionnel choisit de réserver leur appréciation au législateur. Une analyse approfondie des décisions concernées par ces deux types de questions, les « questions de société » et les « questions scientifiques et techniques », permet de souligner les enjeux argumentatifs et stratégiques qui les sous-tendent.
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    • Français
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