Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Klausser, Nicolas
La Revue des droits de l’homme
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L’intervention d’un avis du médecin de l’ARS, circonstance nouvelle rendant recevable le référé-liberté
- Éditeur(s)
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Date
- 2015-09-06T02:00:00Z
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Notes
- Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par le ministère de l’Intérieur, a considéré que l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé (MARS) défavorable à l’éloignement d’un malade étranger ne pouvant avoir accès aux soins dans son pays d’origine était constitutif d’un élément nouveau donnant accès à la procédure de référé-liberté, alors même que le tribunal administratif s’est déjà prononcé sur l’Obligation de quitter le territoire français(OQTF) , dès lors que la préfecture et ce dernier n’avaient pas connaissance de cette circonstance lorsqu’ils ont statué sur la situation de la personne. Au-delà de la garantie juridique découlant de cette voie de recours, cette décision est révélatrice du positionnement du ministère de l’Intérieur vis-à-vis du cadre légal relatif aux malades étrangers. Cette décision, mise en perspective avec le projet de loi sur l’immigration récemment débattu à l’Assemblée nationale et prochainement au Sénat, illustre un décalage entre le champ politique et le champ juridique en matière de droit des malades étrangers.
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Langues
- Français
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Droits
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