Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Slama, Serge
La Revue des droits de l’homme
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QPC (bilan) ; Droit au logement opposable
- Éditeur(s)
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Date
- 2023-10-10T02:00:00Z
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Notes
- I – Droit au logement opposable et droit au recours effectif : non contrariété aux articles 6-1 et 13 de la CEDH du versement de l’astreinte à un fond étatique et de la limitation légale de son montant Dans une demande d’avis sur une question de droit émanant du TA de Paris, qui traite une grande partie du contentieux du droit au logement opposable (« DALO »), le Conseil d’Etat était amené à déterminer si le versement de l’astreinte, non pas aux requérants, mais à un fond étatique est compat...
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Droits
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