Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Hervieu, Nicolas
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie familiale (art. 14 et 8 cedh)
- Éditeur(s)
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Date
- 2023-10-24T02:00:00Z
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Notes
- Adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe La Cour européenne des droits de l’homme a admis le 31 août 2010 la recevabilité d’une requête alléguant d’une violation par la France de l’article 14 combiné à l’article 8 (interdiction de la discrimination dans la jouissance du droit à une vie familiale normale). Ce grief est porté devant la juridiction strasbourgeoise par un couple de femmes dont l’une d’entre elles a donné naissance, en France et 2000, à un enfant conçu en Belg...
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Droits
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