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Documento CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets

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CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Hervieu, Nicolas

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

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CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Hervieu, Nicolas

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2023-12-05T01:00:00Z
Notes
- Le CREDOF et les rédacteurs de la Lettre « Actualités Droits-Libertés » (ADL) sont heureux de souhaiter chaleureusement à ses 3 500 abonnés une excellente année 2012.Droit au respect de la vie privée et du domicile (art. 8) : protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchetsL’incapacité prolongée des autorités publiques italiennes « à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets » (§...
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nueva ventana

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