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Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genres

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) : Laplane, Antoine

  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2024-04-23T02:00:00Z
  • Notes
    • L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Cour sociale fédérale allemande apporte une double précision au sujet des contentieux relatifs à la dysphorie de genre. D’une part, il est jugé que les personnes transsexuelles homme-femme ont droit, si les hormones n’ont pas été (assez) efficaces, à une opération d’augmentation mammaire prise en charge par la sécurité sociale. D’autre part, et à cette occasion, la fonction du juge aux prises avec cette question contentieuse est remarquablement mise ...
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