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Affaire Bemba : La CPI fixe les critères d’appréciation de la responsabilité pénale du chef militaire et du supérieur hiérarchique

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2016-03-25T01:00:00Z
  • Notes
    • Après les affaires Lubanga, Ngudjolo et Katanga, la Chambre de première instance III (ci-après « la Chambre ») de la Cour pénale internationale (CPI) vient de rendre, le 21 mars 2016, le quatrième verdict de la Cour dans l’affaire opposant le Procureur à Jean-Pierre Bemba Gombo (ICC-01/05-01/08). Ce jugement était particulièrement attendu, non en raison des crimes dont la Chambre était saisie – à savoir les meurtres, viols et pillages constitutifs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, sur lesquels la Chambre de première instance II avait déjà statué dans les affaires Ngudjolo et Katanga, – mais bien de la responsabilité pénale de l’accusé. Il faudrait rappeler, en effet, que toutes les autres chambres n’avaient examiné la responsabilité pénale des accusés qu’au regard de l’article 25 du Statut de Rome. En revanche, la particularité de l’affaire Bemba gît dans ce que, après avoir décerné, respectivement le 23 mai 2008 et le 10 juin 2008, deux mandats d’arrêt contre Jean-Pierre Bemba Gombo du chef des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis sur base de commission conjointe ou de commission par intermédiaire (article 25-3-a), la Chambre préliminaire III ajourna, par une décision du 3 mars 2009, l’audience de confirmation des charges pour permettre « au Procureur d’envisager de lui soumettre, au plus le 30 mars 2009, une version modifiée du document de notification des charges qui étudierait la possibilité de retenir la forme de responsabilité pénale prévue à l’article 28 du Statut » (Bemba, Ch. prél. III, Décision portant ajournement de l’audience conformément à l’article 61-7-c-ii du Statut de Rome, 3 mars 2009, ICC-01/05-01/08-388-tFRA, p. 21). Par suite, cette chambre devait confirmer les charges contre M. Bemba sur base de l’article 28 par une décision du 15 juin 2009 (ci-après « la Décision sur la confirmation des charges »). En statuant, pour la toute première fois en la matière, la Chambre de première instance III a donc fait jurisprudence.
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    • Français
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