Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Palluel, Christelle
La Revue des droits de l’homme
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Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel
- Éditeur(s)
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Date
- 2016-10-03T02:00:00Z
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Notes
- L’article 5§4 prévoit que les personnes privées de liberté ont le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de la détention et ordonne la libération le cas échéant. Saisie de l’étendue que doit revêtir ce contrôle juridictionnel pour les personnes étrangères placées en rétention administrative, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt A.M. contre France du 12 juillet 2016, condamne la France au motif que le juge administratif exerce un contrôle trop limité. Toutefois, cette condamnation risque, dans bien des situations, de rester lettre morte, le juge de Strasbourg se refusant à exiger un recours suspensif contre la mesure de placement en rétention.
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Langues
- Français
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Droits
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