Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Slama, Serge
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Droit à la scolarisation des enfants handicapés, procédure de référé-liberté et prise en compte des moyens dont dispose l’administration
- Éditeur(s)
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Date
- 2017-11-23T01:00:00Z
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Notes
- Dans le prolongement de l’arrêt Laruelle (CE 8 avril 2009, n° 311434, au Lebon ; AJDA 2009. 1262, concl. R. Keller), le juge des référés du Conseil d’Etat consacre la justiciabilité, par la voie du référé-liberté, du droit à la scolarisation des enfants handicapés qui découle de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. Néanmoins l’application est décevante car le fait que l’enfant ne bénéficie plus d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), faute de remplaçant, n’est pas considéré...
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
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