Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Hervieu, Nicolas
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Absence d’un droit à la reconnaissance des mariages religieux et prestations sociales réservées aux couples mariés civilement
- Éditeur(s)
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Date
- 2017-11-24T01:00:00Z
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Notes
- La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé à l’unanimité la solution rendue initialement à une très courte majorité (quatre voix contre trois) par une formation de chambre (Cour EDH, 2e sect. 20 janvier 2009, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 21 janvier 2009). Saisie de cette affaire par renvoi (Art. 43), la formation strasbourgeoise solennelle devait examiner la situation d’une femme turque liée par un mariage religieux (« imam nikah » – V. § 36-37) à...
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Langues
- Français
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Droits
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