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Documento Constitutionnalité des dispositions législatives restreignant l’aide médicale d’Etat

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Constitutionnalité des dispositions législatives restreignant l’aide médicale d’Etat

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Gründler, Tatiana

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

Accès

Constitutionnalité des dispositions législatives restreignant l’aide médicale d’Etat

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Gründler, Tatiana

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2018-01-11T01:00:00Z
Notes
- Afin de « responsabiliser les personnes » et de lutter « contre les abus et la fraude » (V. R. Bachelot-Narquin, débat devant l’Assemblée nationale), les parlementaires ont modifié sur deux aspects le dispositif de l’aide médicale d’Etat (AME) qui, depuis l’instauration en 1999 de la couverture maladie universelle, est réservé aux étrangers en situation irrégulière. Après avoir ajouté à la condition de ressources (inférieures à 634 € mensuels pour une personne seule), l’exigence d’une réside...
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