Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Vergel Tovar, Carolina
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Constitutionnalité du régime successoral sous réserve de son extension à tous les couples (mariés, en concubinage, ou couples du même sexe)
- Éditeur(s)
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Date
- 2019-05-14T02:00:00Z
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Notes
- La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré conforme à la constitution les textes du Code Civil relatifs aux droits de succession des conjoints (articles 1016-5, 1045, 1054, 1226, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1243, 1248, 1249, 1251 et 1278 du Code Civil colombien). Mais, fait remarquable, la Cour a conditionné cette solution à l’extension de l’applicabilité de ce régime successoral – initialement réservé aux couples mariés – aux « unions maritales de facto » (uni...
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Langues
- Français
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Droits
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