Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Champeil-Desplats, Véronique
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Charte de l’environnement : La QPC bute sur l’incipit
- Éditeur(s)
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Date
- 2014-05-19T02:00:00Z
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Notes
- Après la décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 du Conseil constitutionnel et, dans son sillage, l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy affirmant la valeur constitutionnelle de « l’ensemble des droits et devoirs » que la Charte de l’environnement définit, on pensait pouvoir appréhender en bloc les propriétés contentieuses de ce texte adossé à la constitution. Plus nuancé, le Conseil constitutionnel confirme, lors de la décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014, Société Casuca, que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il privilégie une approche casuistique des énoncés de la Charte. Il étend à tous les alinéas qui introduisent ses articles numérotés ce qu’il avait déjà considéré à propos de son article 6 : « aucun d’entre eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Conséquence : ils ne peuvent être invoqués « à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». La QPC bute sur l’incipit : la position a ses subtilités et ses ambiguïtés.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
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