Etabli par l'European patent convention (05-10-1973), signée par 16 Etats européens, entrée en vigueur le 07-10-1977 ; succède, le 01-01-1978, à l'Institut international des brevets ; attribue les premiers brevets européens le 09-01-1980. - Avec l'Administrative council constitue l'Organisation européenne des brevets = European patent organisation = Europäische Patentorganisation