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Association des Conseils d'Etat et juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne
2004 -
par France Assemblée nationale (1958-....).
Assemblée nationale
2008 -
par Parlement européen
Parlement européen
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par Haenel, Hubert (1942-2015) ; France Sénat
Sénat
2007 -
Office des publications de l'Union européenne
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