par Coffy, Jean-Michel (1953-....) ; Watine, Charlotte
Pédagofiche
2015 -
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Disponible - 352.14 STA
Niveau 3 - Droit
Résumé : Une synthèse sur les droits liés à l'exercice du mandat d'élu municipal. Les auteurs relèvent les droits et garanties de l'élu (droit à la formation, à l'information, secret des correspondances, protection juridique, crédit d'heures, etc.), son régime indemnitaire et le type de protection sociale et de régime de retraite auquel il peut prétendre. ©Electre 2015