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Cour européenne des droits de l'homme

Type d'autorité
- Collectivité
- 195901
Pays
- Pays multiples
Langue(s)
- multilingue
Activité(s) principale(s)
- Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe ;
- Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959, la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits