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Droit créé par le juge

Type d'autorité
- Concept
Autre(s) nom(s)
- Droit d'origine jurisprudentielle ;
- Droit jurisprudentiel

Sélectionner Jurisprudence 2

Jurisprudence

Type d'autorité
- Concept

Sélectionner France 3

France

Type d'autorité
- Nom géographique
Autre(s) nom(s)
- Francie occidentale

Sélectionner France -- Histoire 4

France -- Histoire

Type d'autorité
- Nom géographique

Sélectionner Wolmark, Cyril (1976-....) 5

Wolmark, Cyril (1976-....)

Type d'autorité
- Personne
- 1976
Pays
- France
Langue(s)
- français
Activité(s) principale(s)
- Docteur en droit

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