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Contenu : La Commission joue un rôle de conseil et est saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu'ils ont une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France.

Contenu : Documentation des Nations unies sur les questions humanitaires

Contenu : Site officiel de ligue française des droits de l'homme

Contenu : Texte du rapport général présenté lors du congrès de l'Association (Madrid, 2004) et ensemble de décisions sélectionnées parmi les plus significatives des jurisprudences nationales (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Colombie...) et relatives à "l'exécution des décisions des juridictions administratives".

Contenu : Blog tenu par Vincent Tchen, Vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, maître de conférences en droit public (université d'Angers puis, depuis sept. 1998, de Versailles). Vincent Tchen enseigne notamment les Libertés publiques (licence de droit) et le Droit des étrangers (master 2 de Droit des contentieux publics). Il préside par ailleurs la commission du titre de séjour dans les Yvelines.

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