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Contenu : Site de la Cour européenne des droits de l'homme

Contenu : Informations sur les droits de l'homme émanant du Conseil de l'Europe

Contenu : La Commission joue un rôle de conseil et est saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu'ils ont une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France.

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