par Le Pourhiet, Anne-Marie (1954-....)
LGDJ-Lextenso éd.
2011 -
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Disponible - 350.4 LEP
Niveau 3 - Droit
Résumé : Aborde les différents types d'exercice dérogatoire du pouvoir léglislatif par les autorités exécutives : les gouvernements provisoires et transitoires (Vichy et la France libre), la délégation (article 38, article 74-1), l'urgence (circonstances exceptionnelles, article 16, urgence financière) et la substitution d'action (articles 47 et 47-1, carence du législateur).