par Raine, Romain
Gualino ; Lextenso
2020 -
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Disponible - DR BUR PFD
Niveau 3 - Droit
Résumé : 230 articles du Code de procédure civile sont concernés par la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette table présente le texte intégral de l'ancienne et de la nouvelle version de l'intégralité des articles modifiés. ©Electre 2020