par Péroz, Hélène (1968-....) ; Fichot, Laurent (19?-....) ; Callé, Pierre ; Wautelet, Patrick ; Nourissat, Cyril ; Fongaro, Éric ; Hammje, Petra ; Crône, Richard (1951-....)
Emile Bruylant
2020 -
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Disponible - 341.44 PER
Niveau 3 - Droit
Résumé : Présentation de ce règlement qui supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers et permet de soulever les difficultés théoriques ou pratiques suscitées par leur circulation. ©Electre 2020