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France Tribunal des conflits

Type d'autorité
- Collectivité
Autre(s) nom(s)
- Tribunal des conflits (France).
Pays
- France
Langue(s)
- français
Activité(s) principale(s)
- Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

France Tribunal des conflits

Type d'autorité
- Collectivité
Pays
- France
Langue(s)
- français
Date(s)
- 24/05/1872
Activité(s) principale(s)
- Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire
Notes
- Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP. Contact : 01.40.20.80.00
Autre(s) nom(s)
- Tribunal des conflits (France).
Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
ISNI
- 0000000106619283
Origine de la notice :
- FR-751131015
- http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12223868r - Nouvelle fenêtre

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