Conseil de l'Europe Charte sociale européenne1961

• Type d'autorité
  • Oeuvre
• Langue(s)
  • multilingue
• Date(s)
  • 18/10/1961 - 18/10/1961
• Notes
  • Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
  • Signée à Turin le 18-10-1961, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 26-02-1965. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n ̊ 72-1205 du 23-12-1972 et décret n ̊ 74-840 du 04-10-1974 portant publication de la Charte, les formalités pour son entrée en vigueur ayant été accomplies par la France en mars 1973
• Autre(s) nom(s)
  • Conseil de l'Europe European social charter 1961
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • Conseil de l'Europe Charte sociale européenne (1996). Autre (=relation entre agents non précisée) : voir aussi :
  • Droit social (droit européen). Terme générique :
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12249816c - Nouvelle fenêtre