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Droit créé par le juge

Type d'autorité
- Concept
Autre(s) nom(s)
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- Droit jurisprudentiel
- Droit prétorien
- Judge-made law
- Jurisprudence prétorienne
Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
Origine de la notice :
- FR-751131015
- http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122637925 - Nouvelle fenêtre

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