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Document Jurisprudence du conseil d'état principales décisions et rapport sur l'éxécution des décisions des juridictions administratives

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Disponible - 352(082) JUR 1979-1980

Niveau 3 - Droit

Disponible - 352(082) JUR 1980-1981

Niveau 3 - Droit
Disponible - 352(082) JUR 1981-1982

Niveau 3 - Droit
Disponible - 352(082) JUR 1982-1983

Niveau 3 - Droit

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Contributeur(s)
- France Conseil d'État (1799-....))..
Éditeur(s)
- Documentation française
Date
- 1978
Périodicité
- annuel
Notes
- 1976/77- ; vols 1978-79 épuisés
Langues
- Français
Description matérielle
- [texte imprimé]
- 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
Indice
- 352(082) Droit administratif. Anthologies, citations
Origine de la notice:
- BPI

Disponible - 352(082) JUR 1979-1980

Niveau 3 - Droit
Disponible - 352(082) JUR 1980-1981

Niveau 3 - Droit
Disponible - 352(082) JUR 1981-1982

Niveau 3 - Droit
Disponible - 352(082) JUR 1982-1983

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