Commission des clauses abusives
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Commission des clauses abusives
Résumé
Missions de la Commission, textes de référence, recommandations et avis (recherche possible par numéro ou mot-clé ou table chronologique et thématique), jurisprudence (table de classement par juridiction) et rapports d'activité en texte intégral depuis 1978.
- Éditeur(s)
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Périodicité
- Mise à jour irrégulière
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Contenu
- La Commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le site donne accès aux recommandations et avis de la Commission et à de la jurisprudence.
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Notes
- http://www.clauses-abusives.fr
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Langues
- Français
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Description matérielle
- [ressource internet]
- Sujet(s)
- Lieu
- Thème(s)
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Indice
- 348.1 Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence
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Droits
- Consultation libre sur le web .
- Copie privée ou tous droits réservés
